Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 255
Versions de la disposition
255. Les exigences des articles 8.170, 8.172, 8.175 et 8.177 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ainsi que celles de l’article 227, en ce qui concerne la distance entre un distributeur et un appontement ou un accès à un appontement, et de l’article 247 du présent chapitre s’appliquent également à un poste d’aéroport à partir duquel le ravitaillement de l’aéronef est effectué sur un plan d’eau.
